Législation
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Le dossier de réforme des tutelles, sur le site Internet du ministère de la Justice
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Le dossier de réforme des tutelles, sur le site Internet du ministère de la Justice