La France est un pays de droit
La Constitution, les codes civil, pénal, de travail, commercial, etc., les lois et les décrets gouvernent tous les citoyens et, sauf traités bilatéraux ou internationaux, tous ceux qui sont admis à y résider. Sauf décision de justice contraire, les enfants sont sous la tutelle de leurs parents jusqu'à l'âge de 18 ans. Arrivés à cet âge, les enfants deviennent adultes devant la loi, « majeurs » et jouissent de leurs pleins droits en même temps qu'ils soient soumis à leurs obligations de citoyen. Ils jouissent donc de tous les droits et obligations civiles, ainsi que politiques. Les étrangers admis à la résidence ne jouissent pas de droits politiques, sauf les membres de l'Union européenne qui jouissent de certains droits politiques au niveau local. En tant que majeur adulte, le citoyen devra être en possession de toutes ses facultés mentales pour jouir de tous ses droits et pouvoir s'acquitter de toutes ses obligations.
La loi a prévu les cas où le majeur pourrait être considéré dans l'incapacité de jouir de ses droits en tout ou en partie:
- l'intempérance
- la prodigalité
- l'oisiveté (l'incurie, démission devant la vie)
- l'altération des facultés mentales ou corporelles médicalement établie
Dans ces cas, une décision de justice est nécessaire pour évaluer les capacités du majeur adulte à gérer ses propres affaires
Actuellement, en attendant une nouvelle loi en préparation, les mesures de: Sauvegarde de Justice Curatelle Simple Curatelle Renforcée (quelquefois appelée « Curatelle Aggravée ») Tutelle peuvent leur être appliquées (avec ou sans aménagements
particuliers).
Il est toujours possible pour l'adulte « majeur » d'exercer un recours contre ces décisions s'il les considère non fondées. Si une mesure de protection est prononcée à l'encontre d'un adulte « majeur », le tribunal sélectionne sur une liste, révisée annuellement par le Procureur de la République, un tuteur ou un curateur pour exercer, sous son autorité, la mesure prononcée.
ARIANE-PARIS est inscrite pour l'année 2005 sur cette liste pour les vingt
arrondissements de Paris.
> Les obligations juridiques des parents vis à vis de leurs enfants en prsence de la maladie mentale : Intervention de Maître A. SOUHAIR, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris
